Il existe de très nombreux maîtres d'œuvres et constructeurs, mais tous ne s'engagent pas fermement à respecter une charte de bonne conduite telle qu'on les retrouve dans les unions de constructeurs.
Comparateur-constructeur sélectionne uniquement les constructeurs de maisons individuelles qui s'engagent à respecter les obligations de la loi du 19 décembre 1990. Toutes les offres présentes sur notre site internet garantissent ainsi la réussite de votre projet en toute tranquillité et sans vice caché !
Chaque constructeur présent sur notre site doit respecter les engagements suivants :

• Souscrire pour le compte du client une assurance « Dommages-Ouvrages » dont l'attestation sera remise au client et à l'organisme financier à l'ouverture du chantier.
• Produire à l'ouverture du chantier une attestation nominative de garantie de livraison à prix et délai convenus assurant l'achèvement du projet en cas de défaillance du constructeur.
• Contracter les garanties décennales et de bon fonctionnement, en fournissant au maître d'ouvrage les coordonnées de l'assureur ainsi que les numéros des polices concernées.
• Fournir une responsabilité civile professionnelle.
• Garantir un prix ferme et définitif à l'ouverture du chantier et pendant les 6 mois précédant l'ouverture du chantier et garantir le caractère intangible du prix ferme et définitif pendant la réalisation du chantier.
• Procéder à une réception des travaux en bonne et due forme.
• Informer le maître d'ouvrage des dépenses prévisibles (raccordement public, frais d'hypothèques, frais de dossier, intérêts intercalaires, estimation du coût de l'assainissement individuel).
• Déposer le permis de construire dans les trois mois qui suivent la signature du contrat si tous les documents relatifs au terrain ont été remis par le maître d'ouvrage.
• Respecter le délai de rétraction de 10 jours à compter de la réception du contrat de construction.
• Remettre l'adresse de l'ADIL aux futurs maîtres d'ouvrage.
• Respecter la réglementation thermique en vigueur.
• Utiliser des contrats conformes à la loi du 19/12/90.
• Ne pas faire paraître, dans les différents supports, des publicités illégales.
• Chiffrer les travaux réservés et respecter un délai de rétractation de 4 mois au bénéfice du maître d'ouvrage.
• Etablir un descriptif en conformité à la loi.
• Ne pas commettre d'abus quant au délai de réalisation des conditions suspensives.
• Respecter les délais contractuels de démarrage des travaux.
• Garantir le caractère intangible du prix ferme et définitif pendant la réalisation du chantier.
• Procéder à une réception des travaux en bonne et due forme.
• Et plus généralement, respecter l'ensemble des obligations prévues par la loi du 19 décembre 1990.

CONTRAT DES CONDITIONS DE PRESENCE
ET DE REMUNERATION DE LA PLATEFORME COMPARATEUR-CONSTRUCTEUR.COM

Entre les soussignés

D'une part,
M. ou Mme ................................................................... , ayant son siège social ...........................................................................
Ci-après dénommé(e) « le client »


Et d'autre part,
La Société HEURISKO Sarl au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 443 304 357, ayant son siège social 41 Rue Borie 33 300 BORDEAUX,
Représentée par son Gérant, M. Philippe VENET
Ci-après dénommée « l'intermédiaire»
1. CONTRAT D'ADHESION A LA PLATEFORME Comparateur-constructeur.com


étant préalablement rappelé que :

L'intermédiaire réalise et gère le site Internet dont l'adresse est http://www.comparateur-constructeur.com et dont le but est de mettre en relation des constructeurs de maisons avec des particuliers, qui sont de potentiels clients (ci-après dénommés « porteurs de projet »).

Principe de présence sur comparateur-constructeur.com

Comparateur-constructeur est une place de marché pour toute personne souhaitant entrer en contact avec un constructeur de maison (ci-après dénommé « le client ») pour réaliser un projet de construction. Les porteurs de projet envoient aux constructeurs présentés sur le site des messages décrivant leur projet immobilier. Les porteurs de projet ont également la possibilité de déposer un appel d'offre qui sera accessible aux constructeurs membres de la plateforme.


2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de communication, par l'intermédiaire, des coordonnées d'un (ou des) porteur(s) de projet au client.
Le client reconnaît que cette communication et mise en relation conséquentes n'ont été possibles que grâce à l'intermédiaire.
Par les présentes, l'intermédiaire s'engage à fournir au client les coordonnées complètes du (ou des) porteur(s) de projet (nom, adresse, numéro de téléphone ou de fax éventuel, email), par tout moyen convenu entre eux (par fax ou par courriel) dès lors que le client a choisit son régime de mise en relation.


Article 2 - Modalités de référencement

Le client n'accèdera aux coordonnées de porteurs de projet qu'après que celui-ci a renseigné le profil de sa société sur le site comparateur-constructeur.com. Ce qui inclut : Les coordonnées complètes de sa société; son logo / visuel d'identification; au moins 3 modèles de maisons disponibles sur son catalogue, chaque modèle étant décrit au moyen de données factuelles ( surface, coût hors terrain, nombre de pièces, etc) et de visuels ( vues 3D, photos, plans).
Lors de chaque demande de mise en relation, le client peut être mis en concurrence avec d'autres constructeurs. L'intermédiaire précisera alors simplement au client qu'il se trouve en concurrence avec d'autres confrères, mais en aucun cas il ne communiquera leur identité. De même l'intermédiaire n'assure au client aucune exclusivité : les porteurs de projets peuvent chercher des prestataires par d'autres moyens que le site comparateur-constructeur.com.
Le client s'engage à fournir à l'intermédiaire des informations complètes, exactes et à jour sur sa société et les produits qu'elle propose. Le client s'engage à communiquer tout changement de sa situation ou modification de son offre par tout moyen convenu avec l'intermédiaire. (par fax,par courriel, par téléphone)

Article 3 - Rémunération
Tout constructeur rejoignant la plateforme internet doit souscrire un abonnement (sans engagement de durée, résiliable au mois par mois, sans frais de résiliation) à nos services afin d'avoir accès à tous les contacts et appels d'offre issus du site comparateur-constructeur.com. Veuillez prendre contact au 05 47 74 51 04 ou via contact@comparateur-constructeur.com pour connaître les modalités de l'abonnement.

Article 4 - Exonération de responsabilité de l'intermédiaire
L'intermédiaire s'engage à transmettre les messages d'un (ou des) porteur(s) de projet dès lors que ce dernier aura choisi l'un des deux régimes de mise en relation.
L'intermédiaire ne garantit pas la conclusion et la signature du contrat entre le client et le porteur de projet. Son rôle se borne à la mise en relation par la communication des propositions de projet du (ou des) porteur(s) de projet.
En tout état de cause cette conclusion et signature du (ou des) contrat(s) reste de la seule et entière responsabilité du client.

De même, la responsabilité de l'intermédiaire ne saurait être engagée en cas de fourniture erronée d'informations concernant le (ou les) porteur(s) de projet pas plus qu'en cas de retrait de sa part, celui-ci restant libre de contracter ou non.
Le client est pleinement responsable des informations qu'il publie sur le site de l'intermédiaire. En cas de fourniture d'informations erronées par le client concernant sa société et les produits et services qu'elle propose, et ce de nature à constituer une publicité mensongère, la responsabilité de l'intermédiaire ne saurait être engagée.

Le client garantit que la responsabilité de l'intermédiaire ne pourra en aucun cas être mise en cause en raison de demandes qu'il subirait ou de réclamations formulées contre lui et émanant d'un tiers quel qu'il soit, notamment d'un porteur de projet.

Article 5- Engagements du client
Le client s'engage à garantir la validité des informations fournies dans le formulaire d'inscription (nom, raison social, numéro RCS ou RCM, adresse, téléphone, ...).
Le client garantit être en droit de proposer ou de distribuer les produits et/ou services proposés aux porteurs de projets, être à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle.

Le client s'engage à nous fournir une copie de l'attestation de Responsabilité Civile et Professionnelle ainsi qu'une copie de l'attestation de l'assurance « Dommages-Ouvrages » souscrite pour le compte du porteur de projet
Le client s'engage à souscrire à une assurance décennale dès lors qu'il conclue une affaire avec un porteur de projet.

Le client s'engage à proposer des devis qui ne sont ni trompeurs, ni incorrects pour lesquels il est capable de mener à bien l'exécution.

Le client s'engage à choisir l'un des deux modes de mise en relation afin d'entrer en contact avec un porteur de projet.

Article 6 - Confidentialité
Chacune des parties au présent contrat s'engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, accords financiers, remises exceptionnelles, savoir-faire en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.


Article 7 - Notification - Election de domicile
Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les parties, dans le cadre des présentes, ne sera considérée comme valable que si elle présente l'une des formes suivantes :
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Lettre remise en mains propres contre reçu signé par le destinataire ;
Télécopie confirmée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la même date.

Pour l'exécution des présentes et leurs suites et conséquences, les parties élisent domicile en leur siège social ou domicile énoncé en tête des présentes.


Article 8 - Conditions aux coordonnées d'appel d'offre
La transmission des coordonnées des porteurs de projet de la plateforme d'appel d'offres sont les mêmes que pour une mise en relation basée sur le système de la recherche. Cette mise en relation reste payante et les deux régimes, précédemment évoqués, sont appliqués pour cette plateforme.


Article 9 - Durée du contrat & modalités de résiliation
L'adhésion à la plateforme comparateur-constructeur.com est enregistrée en jours ouvrables.

La durée de l'adhésion est illimitée.

Le client a la capacité de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En renvoyant ce contrat signé, le client s'engage à respecter les clauses du contrat contracté entre lui et l'agence Heurisko dénommé contrat de présence et de rémunération de la plateforme , à en respecter l'esprit et la lettre, particulièrement :
Les obligations et déclarations du client
Exonération de responsabilité de l'intermédiaire
Clause de non-concurrence
Notification - Election de domicile

Comparateur-constructeur.com se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout forfait conclu avec un adhérent en cas de non respect par ce dernier de l'une des dispositions du contrat. Les sommes échues resteront dues et il ne sera procédé à aucun remboursement.


Article 10 - Clause d'indivisibilité
Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, aucune d'entre elles ne peut être réputée de style et chacune est une condition déterminante de la convention sans laquelle les parties n'auraient pas contracté.


Article 11 - Droit de propriété intellectuelle
Comparateur-constructeur est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site. Les utilisateurs du site s'engagent à ne pas utiliser, exploiter ou détourner tout ou partie des éléments composant le site.


Article 12 - Loi applicable et juridiction de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les juridictions du Tribunal de Commerce de Bordeaux seront seules compétentes pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat.


Article 13 - Protection des données
Les données relatives aux utilisateurs du service sont destinées à un usage interne de comparateur-constructeur.com. Elles peuvent aussi être communiquées, avec votre accord, à ses partenaires. Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier auprès de Heurisko, 41 rue Borie - 33 300 Bordeaux ou par e-mail.


Article 14 - Modifications des conditions générales et du site
Comparateur-Constructeur peut modifier à tout moment les conditions générales notamment pour se conformer à une disposition légale. Les utilisateurs seront informés de manière adéquate des modifications des conditions générales. Comparateur-Constructeur a la possibilité de modifier tout ou partie du site, dans son graphisme, son contenu ou son organisation. Les modifications seront notifiées de manière adéquate à l'ensemble des adhérents.
Fait à ___________, le ......................................,

L'intermédiaire, Le client